Nouvelle réglementation ouvre le 50Mhz et les modes numériques en France
Les modifications de réglementations applicables à partir du 08 mars 2013, sont officialisées dans le journal officiel d’aujourd’hui 07/03/2013.
Les modifications apportées sont les suivantes :
– d’une part, la présente décision a pour objet de supprimer certaines restrictions précédemment associées à l’utilisation de la bande 50,2-51,2 MHz par les installations radioélectriques du service amateur et à
attribuer l’ensemble de la bande 50-52 MHz au service amateur, en région 1, à titre secondaire. Ces modifications mettent en oeuvre les dispositions de l’arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau
national de répartition des bandes de fréquences ;
– d’autre part, la présente décision vise à permettre l’utilisation, par les radioamateurs, des modes de communications numériques, dans un contexte international d’évolution technologique des transmissions
numériques, tout en assurant la conformité des conditions techniques du cadre réglementaire français avec le cadre international défini par le règlement des radiocommunications ;
– enfin, la présente décision s’attache à mieux traduire, dans sa rédaction, les dispositions du règlement des radiocommunications en matière d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service
d’amateur ou du service d’amateur par satellite.
